Le site internet BIZZCARDZ
et l’application mobile BIZZCARDZ
ci-après dénommés conjointement la “Plateforme” ou BIZZCARDZ
sont exploités par :
V&D EXPERTS srl
Rue de la Réunion 2
7000 MONS
BCE : 0731 880 737
e-mail : contact@vdxperts.be
ci-après dénommé “Le Vendeur”
à destination principalement de toute entreprise qui souhaite disposer d’un dispositif de création de cartes de visite virtuelles et d’un gestionnaire de cartes de visite…, bien que la Plateforme soit également accessible aux particuliers
ci-après dénommé « le Client »
Ces entreprises, les Clients, remettent un accès aux personnes de leur organisation qui y ont consenti librement, sachant que le Compte utilisateur appartient au Client
Ci-après dénommés « l’Utilisateur »
Un particulier pourrait également utiliser ladite Plateforme
ci-après dénommés « Consommateur » si une spécificité devait s’appliquer
@Tous droits réservés BizzCardz
1. Champ d’application
Les Clients et/ou les Utilisateurs, accédant à la Plateforme, peuvent créer une carte de visite virtuelle et gérer leur portefeuille de cartes de visite digitales. Celles-ci pourront être échangées par différents canaux-médias. Ces canaux peuvent être variés et peuvent évoluer dans le temps ; chaque diffusion dépendra systématiquement d’une autorisation ou d’une démarche volontaire de l’Utilisateur préalablement.
ci-après dénommé « les Services »
La constitution d’un compte Client est indispensable pour pouvoir accéder aux différents services proposés par la Plateforme. Chaque Client permet aux personnes de son organisation, désignées par ses soins, de créer un Compte Utilisateur.
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures et capables civilement.
Le Client conserve les droits sur les Comptes Utilisateurs.
Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client conclut un contrat avec le Vendeur et consent intégralement aux droits et obligations réciproques qui y sont définis, à l’exclusion de toutes autres dispositions, clauses ou conditions générales. Le Client veille au respect des droits et obligations des Parties auprès de ses Utilisateurs.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit préalablement entre les Parties. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune
incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout utilisation postérieure à cette date.
Les conditions générales d’utilisation, « CGU » de la Plateforme font parties intégrantes des présentes CGV.
2. Services d’abonnements
Plusieurs formules d’abonnement sont proposées au Client, lequel en fait le libre choix par rapport à son utilisation la plus probable, ci-après dénommées « la Commande ».
La commande des Services est ferme lorsque le Client clique sur le bouton « Je m’ abonne» sur la Plateforme, après avoir rempli les différents champs obligatoires, dont potentiellement le paiement via un des différents modes proposés, et partant après avoir créé un compte. Les accès au Compte client sont fonctionnels quelques minutes après avoir cliqué sur le bouton “ je m’ abonne “.
Pour toutes demandes spécifiques, le Client est libre de contacter directement le Vendeur par le biais de la Plateforme.
Au moment de la conclusion de l’abonnement, une promotion est octroyée à toute nouvelle commande : il s’agit du premier mois d’utilisation gratuit. Cette offre est proposée uniquement pour le premier abonnement et n’est valable qu’une fois par entité juridique, à savoir par le Client. En cas de consortium, de filiales, d’organisations multiples avec une même vocation d’entité, la promotion ne sera valable qu’à la souscription du premier abonnement.
Au terme de ce mois gratuit, une proposition de paiement est proposée au client. Dès réception du paiement, la Commande est considérée comme ferme et définitive pour la durée sélectionnée par le Client. Toute demande de modification doit être validée par le Vendeur, à son libre choix, à la suite d’une demande formulée par le Client via la Plateforme. A défaut de paiement, le compte – et par là même, son utilisation – sont inaccessibles pour tous les utilisateurs.
Le client reste libre de choisir un abonnement payant avant le terme du mois gratuit.
3. Paiement
L’Utilisateur est libre de sélectionner, au moment de la Commande, la formule de payement à sa disposition qui lui convient le mieux entre les cartes de crédit-débit et le virement bancaire. Dans tous les cas, la Commande ne sera définitive qu’à la réception des fonds par le Vendeur.
Il s’agit d’un paiement initial couvrant la totalité de la durée sélectionnée par le Client. Aucun remboursement ne pourra être sollicité sachant que la période de rétractation est couverte par la période du 1er mois gratuit.
Dès la Commande conclue fermement, le Client recevra une facture dûment établie par le Vendeur dans la boite mail renseignée.
4. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible à tous les Utilisateurs désignés par le client. Celui-ci est libre d’en restreindre l’utilisation par le biais de la plateforme admin. Il reste le seul dépositaire des informations ( cartes de visite contacts ) collectées par les utilisateurs.
Le compte Client – facturation et administration – est uniquement accessible aux administrateurs désignés par le client ayant créé ledit compte à partir du moment où le Vendeur dispose de la réception du paiement de l’abonnement.
5. Durée du Compte
Le Client fait librement le choix de la durée du Compte.
Au terme de la durée sélectionnée, le Compte sera automatiquement prorogé de la durée initiale en proposant une demande de paiement identique au mode initialement sélectionné. À la réception du paiement par le Vendeur, le compte sera maintenu ou réactivé.
Si l’Utilisateur ou le Client venait à fermer ou à supprimer l’application, la Commande resterait active jusqu’au terme choisi initialement, sauf demande spécifique du Client quant à la suppression des données communiquées.
En cas de non-paiement au terme de la Commande, le Compte sera immédiatement inaccessible par le Client, ainsi que tous ses Utilisateurs, lesquels perdront alors l’accès aux données enregistrées et à son contenu de manière générale.
Le Vendeur conservera les données collectées par le client, ainsi que les informations des utilisateurs, pendant un délai maximum de 36 mois, sauf sur demande de suppression explicite du client. Le Vendeur s’exécutera alors dans les 15 jours ouvrables.
En cas de résiliation, tous les droits du Client – à l’exception de la conservation des données – cessent avec effet immédiat.
6. Contenu du compte
Dès que le Compte est créé, le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme ; ils peuvent alors créer la carte de visite virtuelle de l’entreprise et celle propre à chaque Utilisateur. Pour ce faire, ils peuvent intégrer, télécharger le contenu de leur choix (image, logo, texte…) pour autant que cela soit compatible avec les éléments de la Plateforme ; les balises d’utilisation sont disponibles sur la Plateforme lors de la création de la carte de visite virtuelle.
Le Client est responsable des éléments publiés via ses Comptes Utilisateurs.
Le Client reconnait que, pour l’ensemble de ces données, il dispose des droits nécessaires à leur usage (licences, droits, consentement et autorisation), il ne viole aucun droit de tiers, il respecte la notoriété de tout un chacun, il respecte toute législation la plus quelconque. Si un élément venait à être dénoncé auprès du Vendeur comme ne respectant pas les termes de la présente convention, la Plateforme se réserve le droit de pouvoir suspendre tout ou partie du compte de l’Utilisateur ou Client, temporairement ou définitivement. Le Client garantit que l’ensemble des informations renseignées sur la Plateforme sont complètes, exactes et conformes à la vérité.
Le Client doit également veiller à disposer des autorisations nécessaires vis-à-vis des données de tiers qu’il pourrait communiquer, transmettre sur et via la Plateforme, mais également à la sécurité des éléments (save de tout malware, virus, bug, etc).
Le Client est seul responsable des données qui sont communiquées sur et via la Plateforme et s’engage à garantir le Vendeur en cas de tout différend, y compris dans les éventuels frais de défense.
Il est interdit au Client, de son propre fait, du fait d’un de ses Utilisateurs, ou par le biais d’un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur, des faits suivants :
- Copier, modifier, altérer, tout élément de tiers
- Usurper l’identité de toute personne ou entité ou de fournir des coordonnées et/ d’autres
informations personnelles erronées ou trompeuses - Utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles visées par son essence même.
Le non-respect de ces obligations par le Client peut engendrer la suspension, le blocage ou la fermeture du Compte Client. Le Client peut également se voir exposer à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.
7. Responsabilité
Toute responsabilité du Vendeur par rapport à l’utilisation de la Plateforme est exclue dans la mesure légale la plus étendue. C’est tout particulièrement le cas pour tout dommage, qu’il soit direct, indirect ou consécutif, ainsi que pour les dommages en relation avec la corruption ou la perte de données, le manque à gagner ou la perte de goodwill, mais également en lien avec les actions ou omissions des prestataires collaborant avec le Vendeur (hébergeurs ou prestataires de moyens de
paiement).
Le Vendeur peut suspendre ou modifier les services disponibles sur la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à une indemnisation de quelque sorte que ce soit envers le Client.
Aucune responsabilité ne pourra être supportée par le Vendeur quant au Contenu d’un Compte Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer tout dommage direct, indirect ou consécutif éventuel lié à une éventuelle violation en lien avec cette prescription, y compris les frais de défense.
8. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, de permettre l’accès à la Plateforme en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’accès à la Plateforme, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
9. Propriété intellectuelle et Protection des données
9.1. Toutes les données (logos, nom commercial, marque, enseigne, photos, etc) restent la propriété de leur titulaire respectif. Le Client consent cependant que son nom commercial ainsi que son logo puissent être utilisé à toutes fins, y compris commerciales, sur n’importe quel support par le Vendeur
dans la philosophie du bandeau « Ils nous font confiance ».
9.2. Le Vendeur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, sur la Plateforme. Aucun droit à cet égard n’est transféré par l’usage au Client. Il est donc interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, un quelconque élément en relation avec la Plateforme, ainsi que d’altérer les éventuelles marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition sur la Plateforme, et plus généralement, d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre défini par les Conditions générales ou indiquée directement sur la Plateforme.
9.3. Le Vendeur entend se conformer aux législations en vigueur de manière générale, et veille au respect des droits de la personne dont tout particulièrement le R.G.P.D. et à la sécurité des données collectées. Il est fait référence à la Charte de Vie Privée, accessible sur le site internet ou via https://bizzcardz.eu/traitement-de-donnees/
9.4. Le Vendeur est libre de pouvoir utiliser le logo du Client sur son site internet sous la bannière “Nous ont fait confiance”. En cas d’opposition, le Client doit adresser un courrier électronique au vendeur sollicitant le retrait de la mention. Le Vendeur disposera de 15 jours ouvrables pour ce faire.
10. Cession
Chaque compte utilisateur est reliée au Client et aucunement directement à l’Utilisateur ; les données spécifiques et propre à l’Utilisateur (photo, nom, prénom, adresse identifée, etc) ne pourront pas être transmises, transférées, cédées à un tiers.
11. Renonciation
Le fait, pour le Vendeur de ne pas appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme une renonciation ni porter atteinte à ses droits d’en faire application en tout ou partie ultérieurement. L’éventuelle nullité d’une clause des présentes Conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
12. Modification et adaptation des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales à sa libre discrétion. À la prochaine validation par le Client, la nouvelle version trouvera à s’appliquer. En cas de modifications substantielles des Conditions générales trouvant une applicabilité « immédiate », l’Utilisateur sera tenu informé et doit s’opposer dans les 5 jours (30 jours pour le Consommateur et choisir de résilier sans frais ni indemnité) s’il n’est pas d’accord. En cas d’opposition, le Vendeur peut choisir de résilier le présent contrat.
13. Compétence territoriale et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur, sauf pour le Consommateur (juridiction du domicile du Consommateur).
